Or, avec la récente réforme du droit familial (Loi 56), ce sont les enfants communs d’un couple vivant comme conjoints de fait qui seront en bonne partie, mais pas complètement, protégés lors d’un décès ou d’une séparation. Les autres, les enfants non-communs du couple, les enfants nés avant le 30 juin 2025, et les femmes sans enfants communs, ne sont nullement inclus dans cette réforme et n’ont donc pas droit aux protections de la Loi 56.
On peut reprocher à la réforme du nouveau patrimoine parental, et ce, comparé au patrimoine familial des conjoints mariés, son caractère incomplet du fait de l’absence des fonds de retraite ou des REER. Ceux-ci sont en général beaucoup plus faibles pour les femmes que pour les hommes. Mais, ce qui heurte surtout dans cette réforme, c’est l’indifférence face aux conséquences très dures de cette discrimination pour les femmes, du fait qu’elles cumulent au cours de leur vie des revenus inférieurs, davantage de travail à temps partiel ou des absences prolongées du marché du travail pour élever leurs enfants et/ou s’occuper des aînés.
N’est-il pas discriminatoire de ne pas intervenir et de laisser dans la précarité les enfants nés avant la réforme et dont certains vivent dans des conditions très difficiles, surtout quand il y a eu violence conjugale durant la vie du couple? N’est-il pas discriminatoire également d’appauvrir de façon particulière les femmes en union libre qui n’ont pas d’enfants communs puisqu’elles n’ont droit à aucun partage du patrimoine? Pour ne donner qu’un exemple, une conjointe de fait ayant subi une ou deux fausses couches et qui n’a pas d’enfants communs vivants n’aura pas droit au partage d’une partie du patrimoine familial lors de la séparation ou du décès du conjoint. Cela nous semble éminemment discriminatoire et injuste.
La réforme, qui accorde un partage des biens comme les meubles, la voiture, la résidence, le chalet comporte malheureusement un droit de retrait de ce partage, ce qui implique un renoncement au partage du patrimoine parental lors d’une séparation. On semble aveugle à la déferlante de violence conjugale qui met à mal le mythe de la capacité des femmes de mener une négociation d’égal à égal lors de la séparation.
Quant aux femmes plus âgées qui vivent en union libre et qui approchent de la retraite, des circonstances inattendues, telles qu’une séparation ou le décès du conjoint, peuvent multiplier l’interaction de multiples facteurs structurels pour les mener à la précarité, notamment dans un contexte de crise du logement. Il n’est pas facile de renflouer son patrimoine à ce moment de la vie et dans de telles conditions.
Il nous semble que l’État maintient et renforce l’invisibilité des femmes et qu’elles en souffrent le plus dramatiquement au moment même où elles auraient besoin des protections offertes aux autres conjointes. Il ne leur reste qu’à mener un long et coûteux combat juridique pour faire reconnaître leurs droits à un partage équitable du patrimoine.
Nous nous demandons pourquoi les conjoints en union libre, dont la finalité de la relation est la même que celle des époux durant leur mariage, ne font pas l’objet de la même protection. En formulant ces distinctions entre les couples, l’État québécois discrimine activement et porte atteinte à la dignité des conjoints et conjointes qui n’ont pas officialisé leur relation de couple par un mariage. De plus, l’État indique clairement qu’il entend laisser à eux-mêmes les couples qui n’enfantent pas ou ne peuvent pas emmener des enfants à leur pleine maturité pour diverses raisons. Des couples frappés de malchance, de stérilité, de tragédie. Qu’est-ce qui résulte du libre arbitre dans ces cas là? Qu’est-ce qui est juste dans ce résultat de la réforme?
L’État laisse certains individus à eux-mêmes, faisant peser sur eux le plein fardeau des problèmes qui sont malheureusement annoncés par les statistiques, alors même qu’il a pour fonction de faciliter et solidifier les structures sociales porteuses d’avenir, dont les différents types de familles, et qu’il ne peut ni discriminer ni porter atteinte à la dignité des personnes qui les constituent.
Nous appelons le gouvernement à amender cette réforme pour corriger ces graves injustices envers les conjointes de fait et envers les enfants nés hors mariage avant ce 30 juin 2025.
