Heureusement, Christiane Pelchat, l’avocate émérite de PDF Québec, ne sera pas seule à défendre en Cour suprême la Loi 21 sur la laïcité de l’État (adoptée en 2019).
Les représentants du Mouvement laïque québécois ainsi que les avocats du gouvernement québécois seront là et ils pourront compter sur une solide décision de la Cour d’appel du Québec (février 2024) en faveur de la Loi 21.
La défense des droits des femmes est en jeu, lesquels droits sont menacés par la contestation de l’utilisation préventive de la clause de dérogation (article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés).
Christiane Pelchat et Guillaume Rousseau, respectivement co-présidente et co-président du Comité d’étude sur le respect des principes de la Loi sur la laïcité de l’État et sur les influences religieuses ont déposé un rapport intitulé : Pour une laïcité québécoise encore plus cohérente : bilan et perspective au gouvernement du Québec dans le cadre de la défense de la loi 21 sur la laïcité de l’État.
Le comité avait pour mandat de dresser un portrait du respect de la laïcité et de la neutralité religieuse au sein des institutions de l’État. Il devait analyser tout phénomène qui pourrait entraver leur effectivité, dont l’exercice, direct ou indirect, d’influences religieuses dans les institutions de l’État québécois.
Il avait comme objectif de formuler des recommandations au gouvernement qui lui permettront d’orienter ses décisions afin de renforcer la laïcité des institutions étatiques et de préserver le modèle de laïcité choisi par le Québec.
Voici un extrait de l’article de Konrad Yakabuski, paru dans Le Devoir, le 9 août dernier et intitulé « Le déluge » :
« La Cour suprême du Canada s’apprête à entendre bientôt la contestation de la loi 21, et tout indique qu’il s’agira d’une affaire de longue haleine. En effet, le 23 juillet dernier, le plus haut tribunal du pays a accueilli les demandes de pas moins de 38 intervenants qui souhaitent présenter des arguments sur la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État québécois. Il s’agit d’un nombre record d’intervenants dans une cause devant la Cour suprême, sans parler des six gouvernements provinciaux (autre que celui du Québec), et du gouvernement fédéral, qui ont signalé leur intention d’intervenir dans cette affaire.
La table est ainsi mise pour un débat en profondeur sur cette loi controversée et sur l’utilisation préventive de la disposition de dérogation par le gouvernement du Québec. Le résultat risque de bouleverser l’ordre constitutionnel canadien.
Bien sûr, ce sont les arguments des appelants et des intimés qui auront préséance dans cette cause. La Commission scolaire English-Montréal, l’Organisation mondiale sikhe du Canada, le Conseil national des musulmans canadiens et l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), ainsi que deux enseignants que l’interdiction de porter des signes religieux aurait empêchés d’exercer leur profession au Québec, en ont appelé du jugement de la Cour d’appel du Québec. Cette dernière avait conclu, en février 2024, que l’utilisation préventive de la disposition de dérogation avait freiné tout “exercice qui consisterait à vérifier la conformité de la loi […] avec les dispositions [de la Charte canadienne des droits et libertés] auxquelles le législateur déroge” ».
Plus de 38 opposants vont s’affronter en Cour suprême. Ce procès va être long et coûteux pour les trois défenseurs de la laïcité (appelés « intimés », soit le gouvernement du Québec, Pour les droits des femmes du Québec (PDF Québec) et le Mouvement laïque québécois), car les enjeux dépassent la question de la laïcité. Les enjeux de fond touchent la vision d’un Canada centralisateur (Mark Carney et le parti libéral, entre autres) ou bien celle d’un Canada fédéré décentralisé où le Québec peut être une société distincte ou, pour certains, un Québec indépendant.
La plupart des opposants à la Loi 21 pourront sans doute bénéficier de subventions fédérales, car il existe un programme pour aider ceux qui contestent une loi, mais pas pour ceux qui, comme nous, défendent une loi : voir le Programme de contestation judiciaire.
Lire le mémoire présenté par PDF Québec
Lire la revue de presse sur le sujet :
« Les opposants à la loi 21 ne comprennent rien au Canada, plaidera Québec »
Boris Proulx, Le Devoir
« Loi sur la laïcité : Ottawa a déjà dépensé plus de 1 M $ pour la contester devant la Cour suprême »
Anne Caroline Desplanques, Journal de Montréal
« Si Québec perdait en Cour suprême : “Ça serait un cadeau pour le Parti québécois” »
Luc Ferrandez, 98,5 FM
« Si la Cour suprême invalide la loi 21, le souverainisme grimpera »
Simon Leduc, Libre Média
« Trente-huit intervenants vont être entendus, c'est énorme »
Antonine Yaccarini, 98,5 FM
