La Cour suprême du Canada reconnaît un nouveau recours en justice fondé sur la violence entre partenaires intimes.

Dans une décision rendue le 15 mai dernier, la Cour suprême reconnaît que la violence entre partenaires intimes constitue un délit particulier passible de recours civils et de compensations en découlant. 

C'est une avancée majeure pour les femmes, une solution qui passe par le privé au lieu d'appels à d'énièmes interventions publiques, et, pour cette raison, on peut espérer qu'elle enclenche de réels changements de comportements et d'attitudes. 

Non seulement la Cour semble avoir atteint la cible avec les bons mots, elle prend à bras le corps l'égalité entre les sexes dans cette décision, que nous saluons. 

Voici un extrait du bref sommaire fourni par la Cour à : 

« Rédigeant les motifs des juges majoritaires, le juge Kasirer a statué qu’un nouveau délit devait être reconnu, la violence entre partenaires intimes. Il a expliqué que la meilleure façon de comprendre la violence entre partenaires intimes est de considérer qu’il s’agit d’une conduite coercitive et contrôlante. Une conduite de ce genre peut miner la dignité, l’autonomie et l’égalité de la personne qui la subit dans la relation. Elle ne se limite pas aux actes distincts de violence physique. Il peut aussi s’agir d’isolement, d’humiliation, de surveillance, de contrôle financier, de coercition sexuelle et d’intimidation.

Le juge Kasirer a conclu que les délits existants ne sont pas suffisants pour remédier à la totalité du préjudice causé par la violence entre partenaires intimes. Par exemple, le délit de voies de fait pourrait remédier à certains actes ou certaines menaces de préjudice physique. Le délit d’infliction intentionnelle d’un trouble émotionnel pourrait remédier à un préjudice émotionnel ou psychologique grave. Cependant, ces délits ne permettent pas de remédier pleinement au préjudice distinct que constitue le contrôle coercitif, préjudice qui limite la capacité d’une personne d’effectuer des choix et peut faire de celle-ci un partenaire inégal dans la relation.

Le juge Kasirer a aussi énoncé les éléments constitutifs du nouveau délit de violence entre partenaires intimes. La personne qui utilise ce recours doit démontrer que la conduite de maltraitance s’est produite durant une relation intime ou après que celle-ci a pris fin, que l’autre personne a intentionnellement adopté une telle conduite et que, considérée dans son contexte, cette conduite équivalait à du contrôle coercitif. »

Lire la décision de la Cour en français: