Le 14 mai dernier, la Cour fédérale a autorisé l'action intentée par caWsbar contre le gouvernement fédéral au sujet de sa politique qui permet à un prisonnier s'identifiant comme femme d'être détenu dans une prison pour femmes.
Comme le rapporte le CJLC (Centre juridique pour les libertés constitutionnelles), l'organisme qui défend les droits des femmes emprisonnées, « la Cour fédérale a rejeté la requête du gouvernement fédéral visant à faire radier une contestation constitutionnelle intentée par Canadian Women’s Sex-Based Rights (caWsbar), et qu’elle a également accordé à caWsbar la qualité pour agir dans l’intérêt public afin de poursuivre cette affaire au nom des femmes incarcérées dans les établissements fédéraux.
La contestation constitutionnelle vise la Directive du commissaire no 100 : Délinquants de diverses identités de genre du Service correctionnel du Canada, qui permet le transfert d’hommes s’identifiant comme transgenres dans des établissements fédéraux pour femmes. Des avocats financés par le Centre juridique ont déposé cette demande au nom de caWsbar en avril 2025.
Dans une décision rendue le 14 mai 2026, la juge associée, Catharine Moore, a rejeté la requête du gouvernement fédéral visant à faire radier la contestation constitutionnelle. La Couronne soutenait que la demande ne contenait pas suffisamment de faits substantiels et ne révélait aucune cause d’action raisonnable. La Cour a rejeté ces arguments, concluant que la demande soulève adéquatement des violations alléguées des articles 7, 12 et 15 de la Charte ainsi que de certaines dispositions de la Déclaration canadienne des droits. Les articles 7, 12 et 15 protègent notamment les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne; le droit de ne pas subir de traitements ou peines cruels et inusités; ainsi que le droit à l’égalité devant et sous la loi. »
Lire le communiqué du CJLC (Centre juridique pour les libertés constitutionnelles).
