Par Michèle Sirois, responsable du comité sur la GPA (Grossesse pour autrui)

Le 26 juin 2026 a eu lieu l’AGA de la Coalition internationale pour l’abolition de la maternité de substitution (CIAMS), dont fait partie PDF Québec.

Un constat a été partagé :

• Le combat des opposantes à la GPA a mené à des gains, notamment auprès du projet de La Conférence de La Haye afin de reporter l’établissement d’une convention internationale pour reconnaitre les filiations des clients qui ont commandé un enfant à l’étranger. Rappelons que c’est cette filiation avec l’enfant qui leur permet d’exercer l’autorité parentale dans leur propre pays.
   
• Le combat en faveur de la GPA se déroule notamment en France, afin d’enlever les barrières à la reconnaissance des filiations établies et encadrées dans des pays qui ont légalisé et encadrent le recours aux mères porteuses, comme le Canada et le Québec.
   
• Le 3 juillet 2026, une décision de la Cour de cassation, équivalent en France de la Cour suprême du Canada, a permis la reconnaissance de la filiation de deux hommes (le père biologique et son conjoint), lesquels ont eu recours à une procédure jugée illégale en France et effaçant ainsi la filière maternelle. « L’état civil français inscrira deux pères, tandis que disparaîtront les deux femmes sans lesquelles l’enfant ne serait jamais né. », à savoir la mère porteuse et la pourvoyeuse d’ovule qui sont effacées dans le registre de l’état civil français.
   
• C’est au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant qu’on réclame de transposer en France cette reconnaissance de la filiation des clients commanditaires alors qu’il y a d’autres solutions pour assurer l’intérêt supérieur de l’enfant et mettre un frein au tourisme reproductif : criminaliser les GPA transfrontalières, comme le fait l’Italie. Rappelons la solution recommandée par PDF Québec, à savoir remettre l’enfant « déjà là » à des parents adoptifs qui ont été évalués pour leurs capacités parentales et non pas aux clients qui ont commandé l’enfant, ces parents n’étant pas évalués pour leurs capacités parentales, mais seulement pour leurs capacités financières à débourser 150 000$ (prix au Canada). Voir la brochure de PDF Québec expliquant l’enjeu de la marchandisation des enfants et de l’exploitation des mères porteuses.
   
• Pour mieux comprendre les enjeux, lire le communiqué de la CIAMS : « La Cour de cassation valide un “consentement” que la loi sur la traite déclare nul », 3 juillet 2026,
   
• Contre la stratégie du fait accompli de l’industrie des mères porteuses, un projet d’action pourrait avoir lieu en France à l’automne : une grande manifestation à Paris, à l’instar de celle qui a eu lieu en Espagne au printemps où ont défilé plus de 300 manifestantes toutes habillées en « servantes écarlates ».

« La Coalition Internationale pour l’abolition de la maternité de substitution (CIAMS) réunit 60 organisations féministes en faveur des droits de la personne, actives dans 20 pays sur 4 continents. Elle œuvre à l’abolition universelle de la gestation pour autrui et à la reconnaissance des mères porteuses et des donneuses d’ovocytes comme personnes exposées à l’exploitation. »