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Commission parlementaire sur le projet de loi no 12 (PL12) 

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Commission parlementaire sur le projet de loi no 12 (PL12)
28 mars 2023
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Bloc texte
Institutions
• Pour les droits des femmes du Québec
Audition sur le projet n° 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui.

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